Vos données méritent une seconde vie

Lundi - Vendredi de 9h à 18h
Urgence (Service soumis à majoration) : 24h/24, 7j/7
06 08 86 72 68

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🎉 Offre de lancement : -10% sur tous nos services de récupération de données pour célébrer l’ouverture d’AxonRecup. Valable jusqu’au 01 juin 2026 (sur devis).

AxonRecup : Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Pour l’interprétation des CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

    • Client : toute personne physique ou morale sollicitant AxonRecup, qu’elle agisse à titre professionnel ou en qualité de consommateur.

    • Support : tout matériel ou ensemble matériel confié ou rendu accessible (disque dur, SSD, NAS, serveur, RAID, carte électronique, machine virtuelle, image disque, sauvegarde, etc.).

    • Données : informations numériques contenues, hébergées ou associées au Support (fichiers, bases, VM, métadonnées, structures logiques, etc.).

    • Prestation : ensemble des opérations réalisées par AxonRecup : diagnostic, imagerie, clonage, réparations techniques, contournement de pannes logiques, reconstruction RAID, extraction VM, copie vers support de destination, etc.

    • Diagnostic : phase d’analyse préalable (visuelle, électronique, logique, mécanique, firmware, RAID/VM) permettant d’évaluer la faisabilité, le niveau de complexité, les risques et les options.

    • Option Urgence / Diagnostic prioritaire : service accéléré (file prioritaire, astreinte, horaires étendus) facturable indépendamment du résultat, selon conditions du devis.

    • Support déjà manipulé : Support ouvert, démonté, réparé, exposé (poussière/empreintes), ou ayant subi une intervention/une tentative de récupération par le Client ou un tiers avant remise à AxonRecup.

    • Support de destination : support sain sur lequel les Données sont copiées (fourni par AxonRecup ou par le Client, selon devis).

    • Devis / Bon de commande : document décrivant le périmètre, le prix, les options, les délais indicatifs et les conditions particulières.

    • Listing : liste de fichiers/dossiers récupérables fournie au Client pour validation (quand applicable).

    • Transporteur : désigne toutes les personnes ou sociétés pouvant intervenir lors du transport du Support entre la domiciliation du Client et le laboratoire AxonRecup.

ARTICLE 2 — OBJET ET HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

2.1 Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions de réalisation et de facturation des Prestations de récupération de données et services associés.

2.2 Documents contractuels

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant :
1) conditions particulières écrites (le cas échéant), 2) devis accepté, 3) CGV.

2.3 Modification

AxonRecup peut mettre à jour les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis ou, à défaut, de la prise en charge.

2.4 Acceptation des CGV et formation du contrat

Le contrat entre AxonRecup et le Client est réputé conclu, et les présentes CGV applicables, dès la survenance du premier des événements suivants :

  1. dépôt, réception ou mise à disposition du Support et/ou des fichiers (y compris images disques, machines virtuelles, sauvegardes) en vue d’un diagnostic ou d’une intervention ;

  2. signature (papier ou électronique) d’un formulaire de prise en charge ou de tout document équivalent ;

  3. acceptation d’un devis ou d’une commande, matérialisée notamment par une signature, un accord explicite par e-mail, ou le paiement (total ou partiel) des sommes demandées ;

  4. demande d’activation d’une option payante (notamment option urgence / diagnostic prioritaire / traitement accéléré), quel qu’en soit le canal (écrit, e-mail, interface, ou confirmation de vive voix suivie d’un récapitulatif).

Lorsque le droit de rétractation est applicable, l’exécution des opérations avant l’expiration du délai ne peut intervenir qu’aux conditions prévues à l’article relatif à la rétractation (demande expresse du Client et, le cas échéant, renonciation conformément aux textes).

ARTICLE 3 — PRISE EN CHARGE DU SUPPORT

3.1 Modalités de remise

Le Support peut être : (i) déposé directement par le Client, (ii) expédié par le Client sous sa responsabilité (Transporteur choisi et contracté par le Client), ou (iii) expédié via un Transporteur organisé par AxonRecup à la demande du Client (enlèvement/étiquette/retour), dans les conditions et coûts indiqués au devis.

Pour le cas (iii), le Client reconnaît que le colis reste sous sa garde jusqu’à sa prise en charge effective par le Transporteur (collecte/enlèvement). À compter de cette prise en charge, les incidents d’acheminement (perte, vol, retard, avarie) relèvent du Transporteur et des recours du Client. Le Client s’engage à conserver toute preuve de collecte (scan, bordereau, récépissé) et à effectuer les démarches nécessaires auprès du Transporteur dans les délais légaux, en informant AxonRecup sans délai, AxonRecup pouvant fournir au besoin les éléments relatifs à l’organisation de l’enlèvement (référence, étiquette, suivi).

3.2 Emballage – Transport – Assurance

Le Client demeure responsable du conditionnement du Support et du choix d’une assurance transport adaptée, notamment en cas de matériel sensible ou de valeur. Les pertes, vols, retards ou avaries survenus avant réception du Support par AxonRecup relèvent du Transporteur et des recours du Client. AxonRecup ne pourra être tenue responsable d’un incident de transport dès lors qu’elle n’a pas la garde du colis et, le cas échéant, lorsqu’elle peut justifier de la prise en charge du colis par le Transporteur (preuve de dépôt ou de remise).

3.3 Machines virtuelles, images disques et fichiers fournis directement

Lorsque la demande porte sur des machines virtuelles, images disques et/ou archives de sauvegarde fournis directement par le Client (sans remise d’un support physique défaillant), le Client transmet les éléments nécessaires à la Prestation selon l’une des modalités suivantes :

  1. Remise sur support sain : le Client copie les fichiers sur un support de son choix (ex. disque externe, SSD, clé USB, NAS de transit, etc.) et le remet à AxonRecup, ou l’expédie selon les modalités prévues aux présentes ;

  2. Mise à disposition via un accès FTP/SFTP du Client : le Client met en place un accès temporaire permettant à AxonRecup de télécharger les fichiers ;

  3. Dépôt sur un espace FTP/SFTP fourni par AxonRecup : AxonRecup peut, lorsque cela est techniquement possible, communiquer au Client un espace de dépôt afin qu’il y transfère ses fichiers.

Dans tous les cas, le Client fournit les informations techniques utiles (format, hyperviseur, version, schéma de partitions, chiffrement éventuel, mots de passe/clefs, volumétrie, arborescence attendue) et s’assure que le mode de transfert choisi permet un envoi complet et intègre des fichiers.

Le Client reconnaît expressément que les délais d’exécution indiqués au devis sont des délais indicatifs et ne commencent à courir qu’à compter de la mise à disposition effective de l’intégralité des fichiers nécessaires à la Prestation (réception complète sur le support remis, ou fin de téléchargement/transfert intégral sur l’infrastructure AxonRecup). Le temps de transfert (upload/download), les reprises de téléchargement et les aléas de débit réseau ne sont pas inclus dans le délai estimatif annoncé.

AxonRecup se réserve le droit de refuser ou différer la prise en charge si (i) la volumétrie excède les capacités raisonnables de transfert ou de stockage disponibles, (ii) les conditions de sécurité ne sont pas satisfaisantes, (iii) les accès sont insuffisants ou instables, ou (iv) une difficulté juridique/technique rend l’intervention impossible dans des conditions normales.

ARTICLE 4 — DROIT DE RÉTRACTATION

4.1 Principe

Le droit de rétractation s’applique uniquement lorsque la commande est conclue à distance ou hors établissement, et seulement pour :

  • les consommateurs et certains professionnels éligibles au sens du Code de la consommation (notamment petites structures hors cœur de métier, selon conditions légales).

4.2 Délai

Le délai légal court à compter du lendemain :

  • de la conclusion du contrat (acceptation du devis) ou, si applicable, de la confirmation de prise en charge.

4.3 Démarrage avant fin du délai – Renonciation

Le Client reconnaît que certaines opérations (ouverture, imagerie, interventions mécaniques/électroniques) peuvent être irréversibles et/ou aggraver l’état du Support.
Si le Client souhaite le démarrage immédiat, il peut demander l'exécution immédiate de la prestation. Dans ce cas, il renonce expressément à son droit de rétractation pour toute prestation pleinement exécutée ou entamée avant la fin du délai légal (Article L.221-28 du Code de la consommation). Cette renonciation est matérialisée par la signature du devis ou la coche de la case correspondante sur le formulaire de dépôt.

ARTICLE 5 — DIAGNOSTIC, AUTORISATIONS, ÉTAT DU SUPPORT, RISQUES

5.1 Déclarations du Client

En confiant le Support, le Client déclare soit en être propriétaire, soit disposer d’une autorisation valable. Il reconnaît que le Support peut être déjà défaillant, instable, chiffré, corrompu, altéré, ou incomplet.

5.2 Autorisation d’intervention – Bris de scellés

Le Client autorise AxonRecup à effectuer les démontages nécessaires, y compris rompre des scellés constructeur ou mécanismes d’inviolabilité, lorsque cela est requis pour diagnostic ou tentative de récupération.
Le Client est informé que ces opérations peuvent rendre caduque une garantie constructeur et/ou rendre le Support inutilisable sans responsabilité d’AxonRecup.

5.3 Altération possible du Support

Compte tenu de la nature de la récupération de données, AxonRecup peut être amenée à procéder à des opérations susceptibles d’entraîner : usure, détérioration additionnelle, impossibilité de remise en état, voire destruction du Support (ex. extraction de puces, remplacement de composants, ouverture en environnement contrôlé, etc.). Le Client accepte ce risque inhérent.

5.4 Support déjà manipulé (obligation de traitement préalable)

Lorsque le Support a fait l’objet, avant la prise en charge par AxonRecup, d’une tentative de récupération, d’une réparation, d’un clonage, d’un passage par des outils spécialisés, d’une intervention électronique, d’un changement de pièces, ou d’une intervention par un tiers (particulier, service informatique, prestataire, laboratoire), AxonRecup peut conditionner toute tentative à une opération préalable (contrôle/assainissement/dépoussiérage/traitement technique).

  • Cette opération fait l’objet de frais spécifiques indiqués au devis.

  • Ces frais sont dus indépendamment du succès de récupération, car ils rémunèrent des diligences et contraintes supplémentaires.

  • En cas de refus de cette étape, AxonRecup peut interrompre l’intervention et proposer un retour du Support aux frais du Client.

ARTICLE 6 — DEVIS, COMMANDE, ÉVOLUTIONS DU DOSSIER

6.1 Émission et durée de validité

Le devis précise le périmètre, les options (urgence, chiffrement, support de destination), le prix et un délai indicatif. Sauf mention contraire, il est valable 15 jours.

6.2 Acceptation

La commande est formée à la réception du devis accepté (signature/mention d’accord) et, le cas échéant, au paiement des sommes prévues avant démarrage.

6.3 Adaptations techniques

Si, au cours des travaux, AxonRecup découvre une complexité non détectable initialement (panne évolutive, panne mécanique nécessitant plusieurs pièces, corruption logique sévère, etc), un ajustement du devis pourra être proposé. Aucune dépense supplémentaire n'est engagée sans accord écrit du Client.

6.4 Refus du devis ou impossibilité technique

En cas de refus du devis, d’absence de réponse, ou d’impossibilité technique constatée, le dossier est clôturé selon les modalités de restitution/abandon prévues aux CGV.

ARTICLE 7 — OBLIGATION DE MOYENS – DÉLAIS

7.1 Nature de l’engagement

AxonRecup intervient dans le cadre d’une obligation de moyens : elle met en œuvre des moyens techniques et humains raisonnables au regard du dossier, sans garantir un résultat, une exhaustivité, ni une intégrité parfaite des Données.

7.2 Délais

Les délais communiqués sont indicatifs. Ils peuvent varier selon la charge, l’état du Support, la disponibilité de pièces, ou la complexité. Un retard n’ouvre pas automatiquement droit à indemnité.

7.3 Suspension

AxonRecup peut suspendre l’intervention en cas de défaut de paiement, d’informations manquantes, de risques juridiques (contenus illicites), ou de conditions techniques non réunies.

ARTICLE 8 — MODALITÉS DE FACTURATION — ABSENCE DE FACTURATION EN CAS D’ÉCHEC (SAUF EXCEPTIONS)

8.1 Principe

AxonRecup applique un dispositif d’usage dit “No Data No Fee”, consistant, selon les conditions ci-après, à ne pas facturer la prestation de récupération lorsque aucune donnée n’a pu être récupérée, sans que cela constitue une garantie de résultat.

8.2 Ce que signifie “Données récupérées”

On entend par Données récupérées : des données effectivement extraites et copiables sur un Support de destination, avec possibilité pour le Client de vérifier au minimum une arborescence et/ou un listing (et, lorsque techniquement possible, un contrôle par échantillon).
La “récupération” ne suppose pas que les fichiers soient exploitables pour l’usage final du Client (ex. base corrompue, fichier déjà endommagé, chiffré, partiellement écrasé).

8.3 Exceptions facturables même en cas d’échec

Le Client accepte expressément que les frais suivants puissent être dus même si aucune Donnée n’est récupérée :

a) Diagnostic Option urgence 24/7 (si souscrite) : la majoration rémunère la mobilisation accélérée.
b) Frais “Support déjà manipulé” : opérations préalables imposées par l’état du Support (article 5.4).
c) Frais logistiques : transport aller/retour, emballage spécifique, assurance, formalités, selon choix du Client et/ou du devis.
d) Frais techniques de remise à l’état d’origine (si demandée ou nécessaire) : remontage, reconditionnement, neutralisation/sécurisation ou restitution dans un état compatible avec un retour (dans la limite du possible).

8.4 Conséquence en cas de succès

Dès lors que des Données sont récupérées au sens de l’article 8.2, la facturation s’effectue selon le devis accepté (y compris options, support de destination, expédition).

ARTICLE 9 — PRIX, FACTURATION, PAIEMENT

9.1 Prix

Les prix applicables sont ceux figurant au devis accepté et/ou à la commande. Ils sont exprimés en euros. Pour les professionnels, ils s’entendent en principe HT (TVA en sus). Pour les particuliers, ils sont indiqués TTC lorsque applicable. Les modalités exactes figurent au devis/facture.

9.2 Exigibilité – Paiement comptant – Modalités

Sauf accord écrit contraire, les sommes dues sont payables comptant, à réception de facture, et en tout état de cause avant la remise/expédition des Données ou du Support de destination.

  • certaines prestations peuvent exiger un paiement préalable (ex. urgence 24/7, support déjà manipulé).

Le paiement est réputé réalisé à l’encaissement effectif des fonds par AxonRecup.

9.3 Absence d’escompte

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation expresse contraire figurant au devis ou à la facture.

9.4 Retard de paiement — Clients professionnels

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de pénalités de retard, dues de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux appliqué est celui mentionné sur la facture ; à défaut, le taux est déterminé conformément aux dispositions applicables entre professionnels (notamment référence au taux directeur BCE majoré).
Le Client professionnel est également débiteur, de plein droit, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les textes (actuellement 40 €, par facture impayée), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant.

9.5 Retard de paiement — Clients consommateurs (particuliers)

En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet, des intérêts au taux légal pourront être dus à compter de la date de ladite mise en demeure, jusqu’au paiement complet.

Il est précisé que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est réservée aux Clients professionnels et n’est pas applicable aux Clients consommateurs. AxonRecup pourra toutefois demander le remboursement de frais raisonnables et justifiés engagés pour le recouvrement, dans les limites prévues par la loi et sous réserve, le cas échéant, de l’appréciation des juridictions compétentes.

ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTENTION – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

10.1 Rétention

Tant que l’intégralité des sommes dues n’est pas réglée, AxonRecup peut conserver le Support de destination, et/ou différer la remise effective des Données.

10.2 Réserve de propriété (support de destination fourni par AxonRecup)

Si AxonRecup fournit le Support de destination, celui-ci demeure sa propriété jusqu’au paiement complet du prix, même si les risques de transport sont transférés au moment de la remise au transporteur.

ARTICLE 11 — REMISE DES DONNÉES – LIVRAISON – CONTRÔLES

11.1 Mode de restitution

Les Données sont remises sur Support de destination (disque/SSD/USB) et/ou selon toute autre modalité prévue au devis (ex. lien de téléchargement, solution chiffrée, etc.).

11.2 Transport retour

Lorsque l’expédition du Support de destination et/ou du Support d’origine est demandée, le Client s’engage à contrôler l’état du colis dès sa réception. En cas de perte, d’avarie ou de retard, il appartient au Client d’effectuer toutes réserves et démarches auprès du Transporteur dans les délais légaux et d’en informer AxonRecup sans délai. AxonRecup est réputée avoir rempli son obligation d’expédition dès lors qu’elle peut produire une preuve de dépôt ou de remise du colis au Transporteur, les incidents survenus pendant l’acheminement relevant du Transporteur et des recours du Client.

11.3 Chiffrement

Le chiffrement n’est pas automatique. Il peut être proposé sur option et selon faisabilité. Le Client est responsable de la conservation des mots de passe/clefs communiqués.

11.4 Délai de réclamation technique

Le Client s’engage à tester rapidement le Support de destination. Toute difficulté doit être notifiée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la remise/expédition, afin de permettre, si possible, une action corrective (dans la limite de la conservation prévue à l’article 12).

ARTICLE 12 — CONSERVATION, EFFACEMENT, ABANDON DU MATÉRIEL

12.1 Conservation des Données chez AxonRecup

AxonRecup n’a pas une mission d’archivage. Par défaut, une copie technique temporaire peut être conservée 15 jours après remise/expédition, afin de gérer les aléas logistiques ou une ré-extraction. Au-delà, AxonRecup peut supprimer les Données sans que cela constitue une faute.

12.2 Instruction du Client – Restitution du Support d’origine

Sauf demande expresse, AxonRecup ne garantit pas le retour automatique du Support d’origine. Les frais de retour et, le cas échéant, de remise en état/reconditionnement, sont à la charge du Client.

12.3 Abandon du matériel

Si, après clôture du dossier (refus de devis, absence de réponse, échec, ou fin de prestation), le Client ne donne aucune instruction et/ou ne règle pas les frais dus, pendant 90 jours, AxonRecup pourra, sans autre formalité :

  • procéder à la suppression/destruction des Données encore détenues, et

  • faire recycler ou détruire le Support conformément aux filières adaptées.

Le Client renonce à tout recours lié à cette destruction/recyclage passé ce délai, sauf preuve d’une faute lourde.

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, SIGNES DISTINCTIFS ET BASES DE DONNÉES

13.1 Outils, méthodes, documentation et livrables techniques

Sauf stipulation contraire, l’ensemble des méthodes, procédures, process, outillages, scripts, automatisations, modèles, rapports, documents, logiques d’analyse et, plus généralement, le savoir-faire mis en œuvre par AxonRecup dans le cadre des Prestations demeure la propriété exclusive d’AxonRecup (ou de ses partenaires/licenciés lorsqu’ils en sont titulaires).

Les documents et livrables techniques éventuellement remis au Client (notamment compte-rendus, constats, relevés, listings, logs, captures, schémas, recommandations) sont fournis pour les seuls besoins du dossier concerné. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, strictement limité à cet usage interne, et s’interdit notamment :

  • de les reproduire, diffuser, publier, communiquer à des tiers (sauf conseils du Client soumis au secret professionnel),

  • de les utiliser pour développer ou faire développer une prestation concurrente,

  • d’en extraire des éléments en vue d’identifier, reconstituer ou copier les méthodes/outils d’AxonRecup.

À la demande d’AxonRecup, et lorsque cela est pertinent (ex. documents “sensibles” ou transmis à titre de démonstration), le Client s’engage à restituer ou détruire les documents concernés et à en confirmer l’exécution par écrit.

13.2 Données du Client

Les Données présentes sur le Support ou communiquées par le Client restent la propriété du Client ou de leurs titulaires de droits. AxonRecup n’acquiert aucun droit de propriété sur ces Données du seul fait de la Prestation.
Cette stipulation est sans préjudice des autorisations techniques nécessaires à l’exécution du contrat (accès, copie, transfert, stockage temporaire), encadrées par les présentes CGV et les obligations de confidentialité/RGPD.

13.3 Interdiction de décompilation / rétro-ingénierie

Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle et au savoir-faire d’AxonRecup, notamment par toute tentative de rétro-ingénierie, de reconstitution, d’analyse comparative approfondie visant à reproduire les procédés, ou par la sollicitation de détails techniques dépassant ce qui est nécessaire à la compréhension du résultat (sans préjudice de l’information légitime du Client sur l’avancement du dossier).

13.4 Marques, logos, nom commercial et contenus

Les dénominations, marques, logos, chartes graphiques, noms de domaine, ainsi que les contenus du site et supports de communication d’AxonRecup (textes, visuels, présentations, etc.) sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation, reproduction, imitation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’AxonRecup, est interdite.

13.5 Bases de données

AxonRecup peut constituer, à des fins internes, des bases de données (ex. statistiques, retours d’expérience, bibliothèques de cas, référentiels techniques, catalogues d’outils, historiques de pannes/firmwares, etc.).
Sauf accord écrit exprès, le Client s’interdit toute extraction ou réutilisation de tout ou partie substantielle (qualitative ou quantitative) de ces bases, ainsi que tout agissement visant à en reconstituer le contenu ou la structure.

ARTICLE 14 — LÉGALITÉ DES CONTENUS – COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS

14.1 Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable de la licéité des Données présentes sur le Support et des droits associés (droits d’auteur, secrets, données personnelles, etc.).

14.2 Accès technique aux Données

Le Client autorise AxonRecup à accéder techniquement aux Données dans la stricte mesure nécessaire aux opérations.

14.3 Contenus illicites – Mesures de protection et obligations légales

AxonRecup intervient en qualité de prestataire technique et ne procède à aucun examen intentionnel du contenu des fichiers ; l’accès aux Données n’a lieu que dans la mesure strictement nécessaire aux opérations de diagnostic et de récupération.
Si, de manière incidente et non recherchée, AxonRecup est confrontée à un élément dont l’illicéité est manifestement caractérisée et susceptible d’exposer AxonRecup à un risque juridique, elle pourra suspendre la Prestation et prendre les mesures strictement nécessaires à la protection de ses intérêts (notamment sécurisation du dossier).
En tout état de cause, AxonRecup demeure tenue à une obligation de confidentialité et ne communique des informations qu’en cas d’obligation légale ou de réquisition émanant d’une autorité compétente.

ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ

15.1 Limitation liée à la nature du service

Le Client reconnaît que la récupération de données est une activité à risque technique, et qu’un Support défaillant peut se dégrader malgré toutes précautions.

15.2 Exclusions

AxonRecup ne répond pas notamment :

  • des pertes d’exploitation, pertes de chance, préjudices commerciaux ou dommages indirects ;

  • de l’inexploitabilité de fichiers déjà corrompus, chiffrés, partiellement écrasés ou incomplets avant intervention ;

  • des conséquences d’une mauvaise utilisation des Données restituées.

15.3 Plafond

Lorsque la responsabilité d’AxonRecup serait retenue, l’indemnisation totale (tous chefs confondus) est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée, hors cas de faute lourde ou intentionnelle, et dans les limites permises par les règles impératives applicables.

ARTICLE 16 — CONFIDENTIALITÉ (CLAUSE AXONRECUP)

AxonRecup et le Client s’engagent à garder strictement confidentiels les informations, identifiants, fichiers, et plus généralement tout élément obtenu à l’occasion de la prestation.
AxonRecup met en place des mesures organisationnelles et techniques destinées à limiter l’accès aux Données aux seules personnes habilitées, dans le respect des exigences de sécurité et du RGPD.

ARTICLE 17 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

17.1 Rôles

  • AxonRecup agit comme responsable de traitement pour les données administratives (contact, facturation, suivi).

  • Pour les Données contenues dans le Support, AxonRecup intervient en principe comme sous-traitant technique, le Client demeurant responsable de la base légale et des droits des personnes concernées.

17.2 Sécurité – Confidentialité – Durées

AxonRecup applique des mesures proportionnées (contrôles d’accès, traçabilité, segmentation, etc.) et limite la conservation conformément à l’article 12.

17.3 Droits

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition lorsque applicable) à : rgpd@axonrecup.com ou 298 chemin de la croix-forest 42720 NANDAX.
Réclamation possible auprès de la CNIL.

ARTICLE 18 — FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit français (pannes majeures, incendie, inondation, interruption réseaux/énergie, blocage transport, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

ARTICLE 19 — PREUVE – COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

Les Parties acceptent l’usage de l’email et de documents électroniques pour le suivi et la preuve des échanges (devis, confirmations, notifications), sauf exigence légale contraire. Les enregistrements et traces techniques d’AxonRecup peuvent être utilisés comme éléments probatoires, sauf preuve contraire.

ARTICLE 20 — DISPOSITIONS DIVERSES

20.1 Nullité partielle : si une clause est invalidée, les autres restent applicables.
20.2 Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation.
20.3 Cession : le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit d’AxonRecup.
20.4 Sous-traitance : AxonRecup peut s’appuyer sur des prestataires techniques (transport, fournitures, etc.) sans transférer son obligation de moyens.

ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION

21.1 Droit applicable

Le contrat est régi par le droit français.

21.2 Clients consommateurs

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

21.3 Clients professionnels

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, lorsque le Client agit à des fins professionnelles, sera soumis, sous réserve des règles impératives applicables, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Roanne, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de : AxonRecup 298 chemin de la croix-forest, 42720 NANDAX / Email : contact@axonrecup.com

**Je/Nous (*1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

  • Commandé le (2) : __ / __ / ____

  • Numéro du Devis / Dossier : ____________________

  • Nom du (des) consommateur(s) : ____________________

  • Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________

Signature du (des) consommateur(s) :

Date : __ / __ / ____

*(1) Rayez/Supprimer la mention inutile. *(2) Date de la signature du devis ou de la validation de la commande en ligne.

CGV AxonRecup — Version 1.0 — En vigueur à compter du 16/01/2026

Vos données méritent une seconde vie.

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